Article L7111-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L7111-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. R7111-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. L621-31 (V)
• Code monétaire et financier - art. R621-30-3 (VT)