Article L7112-3

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er mai 2008. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article L7112-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
• Code du travail - art. D7112-1 (VD)
• Code du travail - art. L7112-5 (V)