Article L7112-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L7112-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2
• Code du travail - art. L7112-2 (V)