Article L7121-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L7121-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 32 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1