Article L7232-1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

Carte de l'article L7232-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 25 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail (abrogé)
• Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne (en vigueur)
• Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne (en vigueur)
• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs (en vigueur)
• Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (54)

• Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 (V)
• Décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 (V)
• Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 2 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 48 (V)
• Décret n°2016-502 du 22 avril 2016 - art. 6 (VD)
• Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3
• LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT)
• Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 6 (V)
• Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-1191 du 15 septembre 2021 - art. 1
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-107 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-107 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D347-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-1-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (V)
• Code de la santé publique - art. D2324-51 (V)
• Code de la santé publique - art. D2324-52 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D531-23 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D47-9-1 (V)
• Code du travail - art. D1271-15 (T)
• Code du travail - art. D1271-32 (T)
• Code du travail - art. D7231-1 (V)
• Code du travail - art. D7233-1 (V)
• Code du travail - art. L1271-1 (VD)
• Code du travail - art. L5134-45 (Ab)
• Code du travail - art. L5323-3 (Ab)
• Code du travail - art. L7232-5 (Ab)
• Code du travail - art. L7232-6 (V)
• Code du travail - art. L7232-7 (V)
• Code du travail - art. L7232-8 (V)
• Code du travail - art. R1271-15 (V)
• Code du travail - art. R1271-32 (V)
• Code du travail - art. R7232-1 (VD)
• Code du travail - art. R7232-4 (V)
• Code du travail - art. R7232-5 (V)
• Code du travail - art. R7232-6 (V)
• Code du travail - art. R7232-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4135-19-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7125-23 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7227-24 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 VB (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA nonies (V)