Code du travail · Article

Article L7232-1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Déclaration et agrément des organismes

Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre III : Activités de services à la personne
Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités
Section 1 : Déclaration et agrément des organismes

IdentifiantLEGIARTI000022517690

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L7232-1 du Code du travail (version du 25 juillet 2010)Légifrance →

1. Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :

2. 1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ;

3. 2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L129-1 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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