Article L7232-1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L7232-1-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 34 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 38

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2021-1191 du 15 septembre 2021 modifiant le décret du 5 novembre 2020 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°2020-1352 du 5 novembre 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-1191 du 15 septembre 2021 - art. 1
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-187 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-187 (VD)
• Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art.
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-10
• Code du travail - art. D7231-1 (V)
• Code du travail - art. D7233-1 (V)
• Code du travail - art. D7233-4 (V)
• Code du travail - art. L1271-1 (V)
• Code du travail - art. L7232-1-2 (VD)
• Code du travail - art. L7232-6 (V)
• Code du travail - art. L7232-8 (V)
• Code du travail - art. R1271-15 (V)
• Code du travail - art. R1271-32 (V)
• Code du travail - art. R7232-16 (V)
• Code du travail - art. R7232-17 (V)
• Code du travail - art. R7232-18 (VD)
• Code du travail - art. R7232-19 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT)