Article L7232-4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2015.

Carte de l'article L7232-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 25 juillet 2010 (transféré) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 141
• Rédaction depuis le 30 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 15 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-49 (V)
• Code du travail - art. D1271-32 (VD)
• Code du travail - art. L5134-4 (VD)
• Code du travail - art. L5323-3 (Ab)
• Code du travail - art. L7232-5 (VD)
• Code du travail - art. L7232-6 (VD)
• Code du travail - art. L7232-7 (VD)
• Code du travail - art. R7232-4 (V)