Article L7232-6

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

Carte de l'article L7232-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 25 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration (en vigueur)
• Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
• Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 2 (VD)
• Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 - art. 2
• LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT)
• LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 20 (V)
• Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 4 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-107 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-107 (VD)
• Décret n°2022-735 du 28 avril 2022 - art. 2
• Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R178-1 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. R178-21 (V)
• Code du travail - art. D1242-1 (V)
• Code du travail - art. D7231-1 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L98 D (V)