Article L7233-4

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2023.

Carte de l'article L7233-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 8 mai 2010 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
• Rédaction du 1er septembre 2018 au 20 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 6
• Rédaction depuis le 20 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 19

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2026 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

• Arrêté du 9 août 2022 - art. 1 (V)
• Arrêté du 17 janvier 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 2
• Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)
• Code du travail - art. D7233-6 (VD)
• Code du travail - art. D7233-7 (VD)
• Code du travail - art. L7233-5 (V)
• Code du travail - art. L7233-9 (V)
• Code du travail - art. R7233-12 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)