Article L7233-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L7233-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)
• Code du travail - art. D7233-7 (VD)
• Code du travail - art. D7233-9 (V)
• Code du travail - art. L7233-9 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)