Article L7342-7

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L7342-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique (en vigueur)
• Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2021-952 du 16 juillet 2021 (V)
• Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
• Arrêté du 25 avril 2024 - art. 2 (V)
• Code du travail - art. D7342-6 (V)
• Code du travail - art. R7343-71 (V)