Article L7342-8

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L7342-8 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-1548 du 9 décembre 2020 (V)
• Code du travail - art. L7342-9 (V)