Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000039678035
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L7342-8 du Code du travail (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en lien avec des plateformes définis à l'article L. 7341-1 et exerçant l'une des activités suivantes :
2. 1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
3. 2° Livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.
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