Article L7343-1

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article L7343-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes (abrogé)
• Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la période de vote et aux candidatures des organisations syndicales et des associations pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes (en vigueur)
• Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 février 2024 relatif à la contribution financière allouée par l'Autorité des relations sociales des plateformes (ARPE) aux organisations dont la candidature a été déclarée recevable, destinée au financement de la campagne électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2024 fixant le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins (en vigueur)
• Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 2022 fixant le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours (en vigueur)
• Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (39)

• Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 2 (Ab)
• LOI n°2022-139 du 7 février 2022 - art. 2
• Arrêté du 8 février 2022 - art. 4 (V)
• Arrêté du 25 février 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
• Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2023 - art. (V)
• Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 3 (V)
• Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 4 (V)
• Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 février 2024 (V)
• Arrêté du 25 avril 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 25 avril 2024 - art. 3 (V)
• Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-388 du 25 avril 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-424 du 10 mai 2024 (V)
• Arrêté du 5 août 2024 (V)
• Code du travail - art. D7345-25 (V)
• Code du travail - art. D7345-26 (V)
• Code du travail - art. D7345-27 (V)
• Code du travail - art. L7343-24 (V)
• Code du travail - art. L7343-27 (V)
• Code du travail - art. L7343-28 (V)
• Code du travail - art. L7343-4 (V)
• Code du travail - art. L7343-5 (V)
• Code du travail - art. L7343-54 (V)
• Code du travail - art. L7345-7 (V)
• Code du travail - art. R7343-2 (V)
• Code du travail - art. R7343-3 (V)
• Code du travail - art. R7343-64 (V)
• Code du travail - art. R7343-72 (V)
• Code du travail - art. R7343-9 (V)
• Code du travail - art. R7345-15 (V)
• Code du travail - art. R7345-20 (V)
• Code du travail - art. R7345-21 (V)
• Code du travail - art. R7345-23 (V)
• Code du travail - art. R7345-7 (V)