Code du travail · Article

Article L7343-19

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article L7343-19 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (en vigueur)
  • Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2022-650 du 25 avril 2022 (V)
  • Décret n°2022-651 du 25 avril 2022 (V)
  • Code du travail - art. L7343-20 (V)
  • Code du travail - art. L7345-1 (V)
  • Code du travail - art. R7345-10 (V)
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