1. Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient de jours de formation au dialogue social dont le financement est pris en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail · Article
Article L7343-19
Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
- Sous-section 6 : Formation et temps de délégation des représentants
IdentifiantLEGIARTI000043405461
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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