Article L7343-24

Article en vigueur depuis le 8 avril 2022.

Carte de l'article L7343-24 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 avril 2022 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (en vigueur)
• Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 - art. 5
• Décret n°2023-682 du 27 juillet 2023 (V)
• Code du travail - art. D7343-88 (V)
• Code du travail - art. D7343-96 (V)
• Code du travail - art. D7345-27
• Code du travail - art. L7343-26 (V)
• Code du travail - art. L7343-29 (V)
• Code du travail - art. L7343-50 (V)
• Code du travail - art. L7343-55 (V)
• Code du travail - art. L7345-1 (V)
• Code du travail - art. R7345-1 (V)
• Code du travail - art. R7345-10 (V)
• Code du travail - art. R7345-12 (V)
• Code du travail - art. R7345-2 (V)