Article L7413-3

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L7413-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 28 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 28 juin 2014 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 18
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. R718-25 (VD)