Article L742-1-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article L742-1-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 46 () JORF 6 janvier 2006
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 8 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 27 (VT)
• Code du travail maritime - art. 122 (V)