Article L800-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article L800-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15; Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1047 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 20 (V)