Article L8113-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L8113-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 55
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 4

Arrêtés liés (11)

• Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. (abrogé)
• Arrêté du 27 février 2020 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles (en vigueur)
• Arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles (abrogé)
• Arrêté du 24 novembre 1975 relatif aux prêts ou subventions accordés aux employeurs agricoles pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 juillet 1974 attribution de ristournes sur cotisation ou imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles. (modifiée, modifié par 3 textes, abrogé)
• Arrêté du 21 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 11 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
• Arrêté du 3 février 2012 - art. 22 (V)
• Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 11
• Code pénitentiaire - art. L412-20-6 (VD)
• Code de commerce - art. L123-11-6 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)
• Code de la santé publique - art. L3512-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-7
• Code des transports - art. L1325-1 (V)
• Code du travail - art. L2312-71 (VD)
• Code du travail - art. L2323-17 (V)
• Code du travail - art. L2323-59 (VT)
• Code du travail - art. L4741-1 (VD)
• Code du travail - art. L4741-9 (V)
• Code du travail - art. L8113-8 (V)
• Code du travail - art. L8123-2 (V)
• Code du travail - art. L8223-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L719-10 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L719-3 (VT)