Article L8114-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L8114-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 46

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénitentiaire - art. L412-20-6 (VD)
• Code du travail - art. R8114-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L719-11 (V)