Article L8115-4

Article en vigueur depuis le 12 août 2018.

Carte de l'article L8115-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 12 août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. L4751-1 (V)
• Code du travail - art. L4755-1 (VD)