1. Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Code du travail · Article
Article L8115-4
Article en vigueur depuis le 12 août 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre V : Amendes administratives
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
IdentifiantLEGIARTI000037312987
Texte parentLEGITEXT000006072050
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