Article L8222-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L8222-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater (VD)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater B (VD)
• Code du travail - art. L8222-5 (V)
• Code du travail - art. L8222-6 (V)
• Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)