Code du travail · Article

Article L8222-3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

Partie législative
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre II : Travail dissimulé
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.

IdentifiantLEGIARTI000006904825

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L8222-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait aux articles L324-13-1 et L324-14 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

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