Article L8271-1-2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

Carte de l'article L8271-1-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 septembre 2011 au 30 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 30 mai 2013 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31
• Rédaction du 10 août 2016 au 27 mai 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
• Rédaction du 27 mai 2021 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 20
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 26; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 99

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (en vigueur)
• Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN » (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic » (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal. (en vigueur)
• Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent (en vigueur)
• Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (en vigueur)
• Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale (en vigueur)
• Décret n° 2021-816 du 25 juin 2021 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (71)

• Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 - art. 1 (V)
• LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 94
• Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
• Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
• Arrêté du 20 mars 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 5
• Décret n°2021-816 du 25 juin 2021 - art. 1
• Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 3 (V)
• LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 26
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-8 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L634-3-1 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-15-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (VD)
• Code des transports - art. L1331-1 (VD)
• Code des transports - art. L3143-1 (V)
• Code des transports - art. R1331-4 (V)
• Code des transports - art. R1331-5 (V)
• Code des transports - art. R1331-7 (VD)
• Code des transports - art. R1332-3 (V)
• Code des transports - art. R1332-4 (V)
• Code des transports - art. R6541-1 (V)
• Code des transports - art. R6541-2 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-2 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-2 (Ab)
• Code du travail - art. L1262-2-1 (VD)
• Code du travail - art. L1262-4-3 (V)
• Code du travail - art. L1263-1 (V)
• Code du travail - art. L1454-1-2 (V)
• Code du travail - art. L3245-2 (V)
• Code du travail - art. L4231-1 (V)
• Code du travail - art. L8254-2-1 (V)
• Code du travail - art. L8271-1 (V)
• Code du travail - art. L8271-1-1 (V)
• Code du travail - art. L8271-1-3 (V)
• Code du travail - art. L8271-2 (V)
• Code du travail - art. L8271-3 (VD)
• Code du travail - art. L8271-4 (V)
• Code du travail - art. L8271-5 (V)
• Code du travail - art. L8271-5-1 (V)
• Code du travail - art. L8271-5-2 (V)
• Code du travail - art. L8271-6 (V)
• Code du travail - art. L8271-6-1 (VD)
• Code du travail - art. L8271-6-2 (V)
• Code du travail - art. L8271-6-3 (V)
• Code du travail - art. L8271-6-4 (V)
• Code du travail - art. L8271-6-5 (V)
• Code du travail - art. L8271-7 (VD)
• Code du travail - art. L8272-2 (V)
• Code du travail - art. L8281-1 (V)
• Code du travail - art. L8291-2 (V)
• Code du travail - art. L8291-3 (V)
• Code du travail - art. R8282-1 (V)
• Code du travail - art. R8292-1 (VD)
• Code du travail - art. R8294-5 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 (V)