Code du travail · Article

Article L8271-1-2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2026.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes.
  1. Partie législative
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre II : Lutte contre le travail illégal
  4. Titre VII : Contrôle du travail illégal
  5. Chapitre Ier : Compétence des agents
  6. Section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000054334961
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L8271-1-2 du Code du travail (version du 27 juin 2026)Légifrance →

1. Les agents de contrôle compétents en application de l'article L. 8271-1 sont :

2. 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ;

3. 2° Les officiers et agents de police judiciaire ;

4. 3° Les agents des impôts et des douanes ;

5. 4° Les agents des organismes de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole et de leur caisse nationale ou centrale agréés à cet effet et assermentés ;

6. 5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;

7. 6° Les fonctionnaires des corps techniques et administratifs de l'aviation civile chargés de la lutte contre le travail illégal commissionnés à cet effet et assermentés ;

8. 7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;

9. 8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet ;

10. 9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054334961, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.