Article L8271-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L8271-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2008-371 du 18 avril 2008 - art. 11 (V)
• Code du travail - art. D8273-25 (MMN)