Article L931-13

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L931-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 février 1984 au 26 décembre 1985 (modifiée) — issue de : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 1, ART. 2, ART. 9, JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 26 décembre 1985 au 27 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 27 décembre 1985 au 14 juillet 1990 (transféré) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 14 juillet 1990 au 5 mai 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 2 (VT)
• Code du travail - art. L950-2-6 (T)
• Code du travail - art. L951-7 (M)
• Code du travail - art. R931-2 (M)
• Code rural - art. L718-3 (AbD)