Article L931-20-1

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 22 décembre 2007.

Carte de l'article L931-20-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 35 () JORF 4 janvier 1992; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 5 mai 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 mai 2004 au 22 décembre 2007 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies A (M)
• Code du travail - art. R950-23 (VT)