Article L950-5

Article transféré, en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992.

Carte de l'article L950-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 (transféré) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 5 (V)
• Arrêté du 6 mars 1987 - art. Annexe, 5 (V)
• Arrêté - art. ANNEXE, art. 5 (V)
• Code du travail - art. D322-3 (VT)