Code du travail · Article

Article L950-5

Article transféré, en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

Partie législative ancienne
Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

IdentifiantLEGIARTI000006651478

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L950-5 du Code du travail (version du 25 février 1984)Légifrance →

1. Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 950-2, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 janvier 1992 (loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, art. 1) : il est aujourd'hui l'article L951-10. Auparavant, ce texte figurait à l'article 17 de la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 (loi n° 84-130 du 24 février 1984) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.