Article L951-10

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L951-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15; Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
• Rédaction du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GA-0 bis (M)