Article L951-13

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L951-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992; Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 19 () JORF 4 janvier 1992; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 mai 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Décrets liés (1)

• Décret n°76-451 du 18 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 5 DE LA LOI N. 75-1332 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AU CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PORTANT MODIFICATION DES TITRES 1ER, II ET V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°76-451 du 18 mai 1976 - art. 9 (V)
• Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 - art. 2 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter K (P)
• Code du travail - art. D932-1 (M)
• Code du travail - art. R950-3 (M)
• Code du travail - art. R964-28 (Ab)
• Code du travail - art. R964-9 (M)