Article L981-11

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 5 mai 2004.

Carte de l'article L981-11 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 21 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992; Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 4 () JORF 4 janvier 1992; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 21 décembre 1993 au 10 août 1994 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er juillet 1994 au 10 août 1995 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 février 1995 au 5 mai 2004 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V)
• Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 25 (V)