Article L981-4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article L981-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15; Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992
• Rédaction du 5 mai 2004 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15; Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V)