Code du travail · Article

Article L981-7

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L981-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 18 mai 1992 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (en vigueur)

Décrets liés (2)

  • Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal (abrogé)
  • Décret n°2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (31)

  • Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V)
  • Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 - art. 45 (Ab)
  • Arrêté du 18 mai 1992 - art. 1 (V)
  • Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 - art. 6 (M)
  • Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 62 (V)
  • Décret n°97-636 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab)
  • Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 210 (V)
  • Décret n°2005-146 du 16 février 2005 - art. 5 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 F (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter GB (Ab)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KE (Ab)
  • Code du travail - art. D980-3 (Ab)
  • Code du travail - art. D980-4 (Ab)
  • Code du travail - art. D980-5 (M)
  • Code du travail - art. D981-5 (M)
  • Code du travail - art. L117-10 (M)
  • Code du travail - art. L322-4-19 (AbD)
  • Code du travail - art. L323-4 (M)
  • Code du travail - art. L432-4-1 (AbD)
  • Code du travail - art. L811-2 (AbD)
  • Code du travail - art. L933-3 (T)
  • Code du travail - art. L981-10 (Ab)
  • Code du travail - art. L981-11 (Ab)
  • Code du travail - art. L981-12 (Ab)
  • Code du travail - art. L981-3 (M)
  • Code du travail - art. L981-8 (M)
  • Code du travail - art. L981-9 (Ab)
  • Code du travail - art. L991-1 (M)
  • Code du travail - art. R981-7-1 (Ab)
  • Code du travail - art. R981-8 (Ab)
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