Article L981-7 historique

Historique de l'article L981-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 1er juillet 1995 (abrogé) — issue de : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 3 () JORF 4 janvier 1992; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 février 1995 au 17 octobre 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 84 () JORF 5 février 1995; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 17 octobre 1997 au 5 mai 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 mai 1992 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal (abrogé)
• Décret n°2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime (en vigueur)