Article R1221-22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er août 2011.

Carte de l'article R1221-22 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er août 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7