1. L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est destinataire, dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche, des informations suivantes portées sur la déclaration unique d'embauche par l'employeur :
2. 1° Les éléments d'identification de l'employeur ;
3. 2° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ;
4. 3° La nature et la qualification de l'emploi ;
5. 4° La durée hebdomadaire du travail ;
6. 5° La nature du contrat de travail et la date de fin de contrat.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R320-1-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.