Article R1254-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article R1254-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 25 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
• Rédaction du 25 mai 2014 au 1er janvier 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 2