Article R1254-5

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

Carte de l'article R1254-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016 (transféré)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 13 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10