Code du travail · Article

Article R1254-5

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre IV : Portage salarial

Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
Chapitre IV : Portage salarial

IdentifiantLEGIARTI000043128728

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R1254-5 du Code du travail (version du 13 février 2021)Légifrance →

1. L'agent de contrôle de l'inspection du travail, après s'être assuré de la conformité de la déclaration préalable avec les obligations prévues aux articles R. 1254-2 et R. 1254-3, en retourne un exemplaire visé à l'expéditeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception.

2. L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne peut précéder la réception du document mentionné au premier alinéa ou l'expiration du délai prévu par cet alinéa.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro R1254-5 portait un autre texte (« Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la… »), devenu l'article R1255-5 (décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.