Article R1262-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R1262-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R1263-1 (V)