Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
Section 5 : Santé au travail
IdentifiantLEGIARTI000033769263
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R1262-13 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine :
2. 1° Pour les travailleurs bénéficiant de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article R. 4624-24 du présent code, celui-ci est réalisé avant l'affectation sur le poste ;
3. 2° Pour les travailleurs bénéficiant d'une visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10 du présent code, celle-ci est réalisée dans un délai qui n'excède pas trois mois après l'arrivée dans l'entreprise.