Article R1262-5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 30 juillet 2020.

Carte de l'article R1262-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 30 juillet 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6; Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 7