Article R1263-11-1

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

Carte de l'article R1263-11-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 décembre 2015 au 6 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 6 juin 2019 au 30 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. R1263-11-2 (V)
• Code du travail - art. R1263-11-7 (V)