Article R1263-13

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

Carte de l'article R1263-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 janvier 2016 au 1er avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2017 au 30 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 30 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R1263-14 (V)